Cette Loi du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants distingue deux catégories de chiens
Les chiens de 1ère catégorie
Cette catégorie concerne des chiens non inscrits au LOF mais qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races suivantes :
- Staffordshire Terrier
- American Staffordshire Terrier
- Mastiff
- Tosa
Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes
- Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)
- Acquisition, cession et importation sont interdites
- Identification par tatouage ou puce électronique
- Vaccination antirabique à jour
- Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l’animal
- Déclaration de l’animal identifié, vacciné et assuré en Mairie
- Tenue en laisse et muselière obligatoire
- Accès interdit pour les lieux publics, les locaux ouverts au public, les transports en communs
- Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles
- Stérilisation obligatoire
Les chiens de 2ème catégorie
Cette catégorie concerne des chiens inscrits au LOF de races Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa.
Ainsi que les chiens qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Rottweilers.
Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes
- Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)
- Identification par tatouage ou puce électronique
- Vaccination antirabique à jour
- Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l’animal
- Déclaration de l’animal identifié, vacciné et assuré en Mairie
- Tenue en laisse et muselière obligatoire
Les chiens non décrits dans les deux catégories précédentes n’ont aucune obligation particulière vis à vis de cette loi.
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